Conditions Generales de Vente (CGV)

Date de derniere mise a jour : 7 mai 2026

Document provisoire en cours de validation juridique. Ces CGV reflètent le modèle commercial Vertaya « Audit · Pilote · Production » (paiement déclenché à la mise en production). Une relecture par un avocat spécialisé en droit du numérique et des contrats commerciaux est requise avant signature avec un client. Les coordonnées de la société Vertaya (siège, RCS) sont à mettre à jour lors de la création effective de la structure juridique.

ARTICLE 1 -- PARTIES

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres les "CGV") regissent les relations contractuelles entre :

La societe Vertaya
Societe par actions simplifiee (Societe a associe unique)
Au capital social de 2 000,00 EUROS
Ayant son siege social a 60 rue Francois Ier, 75008 Paris, France
Immatriculee au RCS de Paris sous le numero 929 922 219
Numero de TVA intracommunautaire : FR12929922219
Adresse e-mail : contact@vertaya.com
(Ci-apres le "Prestataire" ou "Vertaya")

D'une part, et

Toute entreprise ou TPE/PME agissant a des fins professionnelles (ci-apres le "Client") souhaitant beneficier des services proposes par le Prestataire.

D'autre part.

ARTICLE 2 -- OBJET

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions et modalites selon lesquelles le Prestataire commercialise ses services d'IA verticale (ci-apres le « Service ») aux Clients. Le Service consiste en la conception, le developpement, le deploiement et la maintenance d'IA metiers personnalisees, integrees au coeur de l'activite operationnelle du Client.

Le modele commercial Vertaya repose sur un parcours en trois etapes : (i) un Audit cadrage payant, (ii) un Pilote operationnel livre au risque du Prestataire, (iii) une Mise en production payee uniquement sur validation des Criteres d'acceptation par le Client.

ARTICLE 3 -- DEFINITIONS

Client : Toute personne morale agissant a des fins professionnelles qui contracte avec le Prestataire pour l'achat du Service.
Prestataire : La societe Vertaya, ci-apres egalement designee « Vertaya ».
Service : L'ensemble des prestations fournies par le Prestataire, comprenant l'Audit cadrage, le Pilote operationnel, la Mise en production et le Run.
Audit cadrage : Phase 1, payante, livrant un rapport d'audit, une roadmap de deploiement, une architecture cible et les Criteres d'acceptation du Pilote.
Pilote operationnel (« Pilote ») : Phase 2, livree par le Prestataire au risque du Prestataire (sans paiement client), comprenant le developpement et la mise a disposition d'un produit fonctionnel et utilisable en conditions reelles, sur un perimetre restreint defini en Audit, pour une duree d'utilisation d'un (1) mois.
Mise en production (« Production ») : Phase 3, payante, declenchee uniquement sur validation des Criteres d'acceptation. Le Prestataire etend la solution a l'ensemble des utilisateurs et modules prevus dans le devis Production.
Run : Phase de maintenance, de support et d'evolution suivant la Mise en production, facturee mensuellement.
Criteres d'acceptation : Liste des criteres mesurables signes par les Parties a l'issue de l'Audit cadrage, dans le devis Production, qui determineront la validation ou la non-validation du Pilote a son terme.
Sponsor executif : Personne nommement designee par le Client (typiquement DG, DSI, DAF ou COO), dont l'avis favorable signe est l'un des Criteres d'acceptation du Pilote.
PV de validation : Proces-verbal signe par les Parties a l'issue du Pilote, attestant de la validation ou non-validation des Criteres d'acceptation et declenchant (en cas de validation) la Mise en production.

ARTICLE 4 -- ACCEPTATION DES CGV

Le fait pour le Client de signer un devis ou de passer commande de l'Audit cadrage, du Pilote ou de la Mise en production implique l'adhesion pleine et entiere du Client aux presentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la commande, des presentes CGV. Toute commande vaut acceptation sans reserve.

ARTICLE 5 -- DESCRIPTION DETAILLEE DU PARCOURS

5.1. Audit cadrage (phase payante)

Duree : 1 a 2 semaines. Livrable sous 1 semaine apres entretiens. Le Prestataire conduit :

Entretiens dirigeant et equipes cles (DG, DSI, DAF, metiers).
Cartographie des processus operationnels et inventaire des SaaS / outils en place.
Identification des cas d'usage IA prioritaires, classes par ROI.
Architecture cible IA verticale recommandee.
Redaction des Criteres d'acceptation du Pilote, signes par les Parties dans le devis Production.
Etablissement d'un devis Production chiffre conditionnel.

Le rapport d'Audit constitue un livrable autonome, propriete du Client apres paiement integral. Le Client peut interrompre le parcours apres l'Audit sans aucune obligation de poursuite.

5.2. Pilote operationnel (phase au risque du Prestataire)

Duree : 3 semaines de developpement + 1 mois d'utilisation par les equipes pilotes du Client. Le Prestataire fournit :

Le developpement de 3 a 5 modules prioritaires identifies en Audit.
L'interface conversationnelle (vocale et texte) accessible aux utilisateurs designes.
L'integration aux donnees existantes du Client necessaires au Pilote.
L'onboarding de l'equipe pilote (1 a 2 heures par utilisateur).
Le support quotidien pendant la duree d'utilisation.
L'organisation d'une reunion d'evaluation des Criteres d'acceptation a l'issue du mois d'utilisation.

Aucune somme n'est facturee au Client au titre du Pilote. Le Prestataire en assume integralement le cout. Le code source, les configurations et les donnees techniques generees lors du Pilote restent la propriete exclusive du Prestataire tant que la Mise en production n'a pas ete declenchee et payee.

5.3. Mise en production (phase payante, conditionnelle)

La Mise en production n'est declenchee qu'a la double condition suivante :

Signature par les Parties d'un PV de validation attestant que les Criteres d'acceptation signes en Audit sont remplis.
Avis favorable signe du Sponsor executif designe.

Si l'une des conditions n'est pas remplie a l'issue du Pilote, la Mise en production n'est pas declenchee et aucun paiement n'est exige du Client a ce titre. Le Client conserve son rapport d'Audit et n'a aucune obligation contractuelle restante.

Si les conditions sont remplies, le Prestataire procede a la Mise en production selon le devis signe en Audit (extension de perimetre, modules complementaires, integrations SI, conformite, formation, support).

5.4. Run (phase post-production)

A la suite de la Mise en production, le Prestataire fournit un Service de Run mensuel comprenant maintenance, evolutions correctives et adaptatives, support technique et hebergement. Les conditions et le tarif sont detailles dans le devis Production.

ARTICLE 6 -- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiques en euros, hors taxes (HT). Ils sont detailles dans chaque devis emis par le Prestataire et acceptes par le Client.

6.1. Audit cadrage

Tarif indicatif : 1 500 a 2 500 euros HT selon perimetre. Paiement integral a la commande, par virement bancaire. La realisation de l'Audit est conditionnee a la reception du paiement.

6.2. Pilote operationnel

Tarif : 0 euro HT. Aucun paiement n'est requis du Client au titre du Pilote.

6.3. Mise en production

Tarif sur devis, indique en Audit cadrage. Pour les Clients PME (5 a 50 personnes) : tarif typique 15 000 a 35 000 euros HT. Pour les Clients ETI (50+ personnes ou multi-sites) : tarif typique a partir de 80 000 euros HT.

Modalites de paiement : 30 % a la signature du PV de validation, 40 % a mi-parcours du deploiement Production, 30 % a la livraison de la Production complete. Pour les Clients ETI, un echeancier sur 4 a 6 jalons peut etre convenu.

6.4. Run mensuel

Tarif typique : 1 500 a 3 500 euros HT par mois selon perimetre. Facturation mensuelle, prelevement par virement ou SEPA. Engagement annuel renouvelable par tacite reconduction, resiliable avec un preavis de trois (3) mois.

6.5. Retards de paiement

Tout retard de paiement entrainera l'application de penalites de retard au taux d'interet legal majore de cinq (5) points, ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformement a l'article L. 441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 7 -- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage a :

Fournir au Prestataire toutes les informations, donnees et acces necessaires a la bonne execution de l'Audit, du Pilote et, le cas echeant, de la Production.
Designer un interlocuteur unique disponible et un Sponsor executif clairement identifies des l'Audit.
Mettre a disposition une equipe pilote (3 a 5 collaborateurs metier) durant le mois d'utilisation du Pilote.
Cooperer activement et de bonne foi (participation aux ateliers, validation des etapes, fourniture des acces aux systemes pertinents dans le respect des regles de confidentialite et de securite).
Participer a la reunion d'evaluation des Criteres d'acceptation et signer le PV de validation (favorable ou defavorable) a l'issue du Pilote, dans un delai maximum de trente (30) jours calendaires apres la fin de la periode d'utilisation. A defaut de signature dans ce delai, le PV est repute defavorable et la Mise en production n'est pas declenchee.
Regler le prix du Service dans les delais et selon les modalites convenues a chaque etape.

ARTICLE 8 -- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage a :

Executer le Service conformement aux presentes CGV et aux standards professionnels en vigueur.
Livrer le rapport d'Audit dans le delai indique au devis.
Livrer le Pilote operationnel dans un delai de trois (3) semaines a compter de la signature du devis Production / du demarrage du Pilote, sauf delais convenus differemment dans le devis.
Fournir un support quotidien pendant la phase d'utilisation du Pilote.
Organiser, a l'issue du Pilote, une reunion d'evaluation des Criteres d'acceptation et formaliser le PV de validation.
Observer une stricte confidentialite concernant les informations et donnees du Client (cf. Article 11).
Le Prestataire est soumis a une obligation de moyens. La validation des Criteres d'acceptation, en revanche, est mesurable selon les indicateurs definis ensemble en Audit (obligation de resultat sur la mesure, non sur l'atteinte).

ARTICLE 9 -- VALIDATION DU PILOTE ET DECLENCHEMENT DE LA PRODUCTION

9.1. Criteres d'acceptation

A l'issue de l'Audit cadrage, les Parties signent dans le devis Production une liste de Criteres d'acceptation comprenant au minimum les criteres generiques suivants :

Adoption : Au moins trois (3) collaborateurs metier du Client utilisent l'outil cinq (5) jours d'affilee en autonomie, sans intervention support hors onboarding initial.
Couverture fonctionnelle : Au moins quatre-vingts pour cent (80 %) des cas d'usage prioritaires identifies en Audit fonctionnent en conditions reelles.
Conformite et securite : Hebergement EU souverain, conformite RGPD, absence de fuite de donnees metier vers des LLM tiers, audit securite de base passe.
ROI projete : Sur la base de l'utilisation reelle pendant le Pilote, projection chiffree au moins egale a trois fois (3x) l'investissement Production sur 12 mois, validee par le DAF du Client.
Avis sponsor : Avis favorable signe du Sponsor executif designe.

Trois a cinq (3 a 5) criteres specifiques au projet, mesurables, sont ajoutes en Audit en fonction du metier et des cas d'usage du Client.

9.2. Validation

A l'issue du mois d'utilisation du Pilote, les Parties se reunissent pour evaluer chaque critere. Le PV de validation est signe :

Validation favorable : tous les criteres generiques et au moins 80 % des criteres specifiques sont remplis. La Mise en production est declenchee selon le devis Production.
Validation defavorable : au moins un critere generique n'est pas rempli, ou moins de 80 % des criteres specifiques. La Mise en production n'est pas declenchee. Aucune somme n'est due au titre des phases 2 et 3.

9.3. Conservation du Pilote

En cas de validation defavorable, le code source, les configurations et les donnees techniques du Pilote restent la propriete exclusive du Prestataire. Les donnees metier du Client sont restituees ou detruites a sa demande dans un delai de trente (30) jours calendaires.

9.4. Limite

Le mecanisme de validation du Pilote ne s'applique qu'une seule fois par Client. Un Client ne peut benefier de plusieurs Pilotes successifs sans engagement Production en cas de Pilote precedent juge defavorable, sauf accord ecrit prealable des Parties.

ARTICLE 10 -- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des elements developpes par le Prestataire (methodologies, briques techniques, modeles d'architecture IA verticale, prompts metiers, code reutilisable inter-clients, etc.) restent la propriete exclusive de Vertaya.

Concernant les livrables specifiques au Client :

Rapport d'Audit : propriete du Client apres paiement integral de l'Audit. Reutilisable y compris hors contrat avec Vertaya.
Pilote : reste propriete exclusive de Vertaya tant que la Mise en production n'a pas ete declenchee et payee.
Production : apres paiement integral de la Mise en production, le Prestataire concede au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transferable, pour les besoins internes de son entreprise. Toute reproduction, adaptation, diffusion, commercialisation a des fins externes est strictement interdite sans accord ecrit prealable.

Les donnees, informations et systemes propres au Client restent en toute hypothese sa propriete exclusive.

ARTICLE 11 -- CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage a conserver la plus stricte confidentialite concernant toutes les informations de l'autre Partie dont elle aurait connaissance a l'occasion de l'execution du contrat, et ce, pendant toute la duree du contrat et pour une periode de cinq (5) ans apres sa cessation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, qui sont obtenues legalement d'un tiers sans restriction, ou qui sont developpees independamment par l'une des Parties.

ARTICLE 12 -- RESPONSABILITE

La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles resultant d'un manquement a ses obligations. Le Prestataire ne pourra en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, la perte de profits, la perte de donnees, les prejudices commerciaux ou l'atteinte a l'image de marque.

La responsabilite totale du Prestataire, quelle que soit la nature du prejudice, est expressement limitee au montant HT effectivement paye par le Client pour le Service ayant cause le prejudice.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des retards ou impossibilites d'execution resultant de la non-cooperation du Client ou de la fourniture d'informations incompletes ou erronees.

ARTICLE 13 -- FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront etre tenues pour responsables, ou considerees comme ayant manque aux presentes CGV, en cas de force majeure, c'est-a-dire un evenement echappant au controle du debiteur, qui ne pouvait etre raisonnablement prevu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent etre evites par des mesures appropriees. Sont consideres comme cas de force majeure les evenements habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence francaise.

ARTICLE 14 -- DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire s'engage a collecter et traiter les donnees personnelles du Client conformement a sa Politique de Confidentialite, disponible sur le Site : Politique de Confidentialite. Cette politique detaille les modalites de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des donnees personnelles, ainsi que les droits du Client.

ARTICLE 15 -- DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la rupture des presentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours a compter de la notification du litige par l'une des Parties, le litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris (France).

ARTICLE 16 -- DISPOSITIONS DIVERSES

Non-validite partielle : Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGV sont tenues pour non valides ou declarees telles en application d'une loi, d'un reglement ou a la suite d'une decision definitive d'une juridiction competente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portee.
Non-renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prevaloir d'un manquement par l'autre Partie a l'une quelconque des obligations visees dans les presentes CGV ne saurait etre interprete pour l'avenir comme une renonciation a l'obligation en cause.
Integralite : Les presentes CGV, ainsi que les eventuels devis specifiques acceptes par le Client, constituent l'integralite de l'accord entre les Parties et remplacent tous accords, communications et propositions anterieurs.