Conditions Generales de Vente (CGV)

Date de derniere mise a jour : 24 juillet 2026

Document provisoire en cours de validation juridique. Ces CGV refletent le modele commercial Vertaya « Audit de cadrage · Deploiement ». Une relecture par un avocat specialise en droit du numerique et des contrats commerciaux est recommandee avant signature avec un client de plus de 50 k€.

ARTICLE 1 -- PARTIES

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres les "CGV") regissent les relations contractuelles entre :

Sylvain Chastang — entrepreneur individuel (regime micro-entreprise), exploitant le nom commercial Vertaya
SIREN : 518 676 663 — SIRET : 518 676 663 00033
Code APE : 62.01Z (Programmation informatique)
Date d'immatriculation : 7 mai 2026 (Registre National des Entreprises)
Siege : 6 Impasse des Magnolias, 26250 Livron-sur-Drome, France
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Telephone : 07 44 97 56 71
Email : contact@vertaya.com
(Ci-apres le "Prestataire" ou "Vertaya")

D'une part, et

Toute entreprise ou TPE/PME agissant a des fins professionnelles, etablie en France metropolitaine (ci-apres le "Client") souhaitant beneficier des services proposes par le Prestataire.

D'autre part.

ARTICLE 1.bis -- CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Les services Vertaya sont actuellement commercialises exclusivement en France metropolitaine. Toute commande en dehors de ce perimetre ne pourra etre traitee. Une bascule en SAS est prevue avant toute ouverture internationale.

ARTICLE 2 -- OBJET

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions et modalites selon lesquelles le Prestataire commercialise ses services d'IA verticale (ci-apres le « Service ») aux Clients. Le Service consiste en la conception, le developpement, le deploiement et la maintenance d'IA metiers personnalisees, integrees au coeur de l'activite operationnelle du Client.

Le parcours commercial Vertaya repose sur deux etapes distinctes, chacune engagee separement : (i) un Audit de cadrage payant, qui livre un dossier de restitution appartenant au Client ; (ii) un Deploiement, sur devis, dont la premiere phase — comprise dans la prestation — est la redaction d'un cahier des charges soumis a la validation ecrite du Client avant tout developpement. Un diagnostic prealable de trente (30) minutes, gratuit et sans engagement, peut preceder l'Audit ; il ne constitue pas une prestation contractuelle.

ARTICLE 3 -- DEFINITIONS

  • Client : Toute personne morale agissant a des fins professionnelles qui contracte avec le Prestataire pour l'achat du Service.
  • Prestataire : Sylvain Chastang, exploitant le nom commercial « Vertaya ».
  • Service : L'ensemble des prestations fournies par le Prestataire, comprenant l'Audit de cadrage, le Deploiement et le Run.
  • Audit de cadrage : Etape 1, payante, livrant un dossier de restitution complet (cartographie des processus, douleurs chiffrees en euros par an sur les volumes reels, catalogue des cas d'usage, matrice de priorisation, etat de preparation des donnees, risques et garde-fous, architecture cible, feuille de route). Livrable autonome, propriete du Client apres paiement integral.
  • Deploiement : Etape 2, payante, sur devis, comprenant la redaction du Cahier des charges, puis, apres validation ecrite de celui-ci par le Client, le developpement, le deploiement dans l'environnement du Client, la recette, la mise en production et le transfert de competences.
  • Cahier des charges (« CDC ») / Dossier de specifications techniques (« DST ») : Premiere phase du Deploiement, comprise dans la prestation. Il fixe le perimetre fonctionnel detaille, les cas d'usage retenus, les donnees et interfaces mobilisees, les niveaux de validation humaine, les criteres de recette, l'architecture et le planning. Il est soumis a la validation ecrite du Client avant tout developpement.
  • Criteres de recette : Liste de criteres mesurables definis dans le Cahier des charges et valides par ecrit par le Client, sur lesquels la recette du Deploiement est prononcee.
  • Recette : Operation contradictoire par laquelle les Parties verifient, sur les Criteres de recette valides au Cahier des charges, la conformite de la solution livree, avant mise en production.
  • Run : Phase de maintenance, de support et d'evolution suivant la mise en production, facturee sur devis.

ARTICLE 4 -- ACCEPTATION DES CGV

Le fait pour le Client de signer un devis ou de passer commande de l'Audit de cadrage ou du Deploiement implique l'adhesion pleine et entiere du Client aux presentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la commande, des presentes CGV. Toute commande vaut acceptation sans reserve.

ARTICLE 5 -- DESCRIPTION DETAILLEE DU PARCOURS

5.1. Audit de cadrage (Etape 1, phase payante)

Duree indicative : livrable sous sept (7) jours apres les ateliers. Le Prestataire conduit :

  • Des ateliers, en visio, avec les responsables metier concernes (2 a 3 services).
  • La cartographie des processus operationnels et l'inventaire des outils en place.
  • Le chiffrage des douleurs en euros par an sur les volumes reels, et le catalogue des cas d'usage IA prioritaires.
  • Une matrice de priorisation (valeur, faisabilite, risque, adoption, reversibilite), l'etat de preparation des donnees, les risques et garde-fous.
  • L'architecture cible et la feuille de route.

Le dossier de restitution constitue un livrable autonome, propriete du Client apres paiement integral. Le Client repart avec le chiffre, meme s'il ne donne pas suite ; le dossier lui appartient. Le Client peut interrompre le parcours apres l'Audit sans aucune obligation de poursuite.

5.2. Deploiement (Etape 2, phase payante, sur devis)

Le Deploiement est engage par la signature d'un devis etabli a partir du perimetre issu de l'Audit. Le Deploiement demarre a la signature du devis ; sa premiere phase est la redaction du Cahier des charges, comprise dans la prestation. Il se deroule ensuite selon les phases suivantes :

  • Redaction du Cahier des charges (DST) : perimetre fonctionnel detaille, cas d'usage retenus, donnees et interfaces mobilisees, niveaux de validation humaine, criteres de recette, architecture et planning. Le Cahier des charges est soumis a la validation ecrite du Client avant tout developpement. Rien n'est developpe qui n'ait ete convenu.
  • Le developpement des solutions conformement au Cahier des charges valide.
  • Le deploiement dans l'environnement du Client (solution auto-hebergee sur son infrastructure, avec ses propres cles ; ses donnees restent chez lui).
  • La recette contradictoire, prononcee sur les Criteres de recette valides au Cahier des charges.
  • La mise en production et le transfert de competences aux equipes du Client.

Le Prestataire est tenu a une obligation de moyens. Aucun delai ferme de livraison n'est garanti, le calendrier dependant du perimetre defini au Cahier des charges et precise au devis.

5.3. Run (phase post-production)

A la suite de la mise en production, le Prestataire peut fournir un Service de Run comprenant maintenance, evolutions correctives et adaptatives, support technique et, le cas echeant, hebergement. Les conditions et le tarif sont detailles sur devis.

ARTICLE 6 -- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le Prestataire releve de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : les prix s'entendent nets de taxe, TVA non applicable. Ils sont indiques en euros et detailles dans chaque devis emis par le Prestataire et accepte par le Client.

6.1. Audit de cadrage

Tarif : 3 500 € net de taxe, forfait unique (2 a 3 services), livre sous sept (7) jours. Paiement integral a la commande, par virement bancaire. La realisation de l'Audit est conditionnee a la reception du paiement.

Deduction : le montant de l'Audit est integralement deduit du prix du Deploiement, sous reserve que le Deploiement soit engage dans les douze (12) mois suivant la remise du dossier d'Audit. Au-dela de ce delai, les conditions sont reexaminees. Toute remise commerciale eventuelle releve d'une negociation particuliere et n'est pas affichee publiquement.

6.2. Deploiement

Tarif sur devis, etabli a partir du perimetre issu de l'Audit de cadrage, en fonction des cas d'usage retenus et de la taille de l'organisation du Client.

Facturation par jalons definis au contrat. Un premier jalon est appele a la validation du Cahier des charges par le Client ; le solde est appele selon l'avancement convenu au devis et au contrat.

6.3. Run

Tarif etabli sur devis, selon le perimetre deploye. Facturation mensuelle, prelevement par virement ou SEPA. Engagement annuel renouvelable par tacite reconduction, resiliable avec un preavis de trois (3) mois.

6.4. Retards de paiement

Tout retard de paiement entrainera l'application de penalites de retard au taux d'interet legal majore de cinq (5) points, ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformement a l'article L. 441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 7 -- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage a :

  • Fournir au Prestataire toutes les informations, donnees et acces necessaires a la bonne execution de l'Audit et, le cas echeant, du Deploiement.
  • Designer un interlocuteur unique disponible et clairement identifie des l'Audit.
  • Examiner et valider par ecrit le Cahier des charges avant le lancement du developpement, dans un delai raisonnable convenu au devis.
  • Cooperer activement et de bonne foi (participation aux ateliers, validation des etapes, fourniture des acces aux systemes pertinents dans le respect des regles de confidentialite et de securite).
  • Participer a la recette contradictoire sur les Criteres de recette valides au Cahier des charges.
  • Regler le prix du Service dans les delais et selon les modalites convenues a chaque etape et jalon.

ARTICLE 8 -- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage a :

  • Executer le Service conformement aux presentes CGV et aux standards professionnels en vigueur.
  • Livrer le dossier de restitution de l'Audit dans le delai indique au devis.
  • Rediger le Cahier des charges et le soumettre a la validation ecrite du Client avant tout developpement ; ne rien developper qui n'ait ete convenu.
  • Developper les solutions conformement au Cahier des charges valide, puis proceder a la recette contradictoire sur les Criteres de recette valides.
  • Observer une stricte confidentialite concernant les informations et donnees du Client (cf. Article 11).
  • Obligation de moyens : le Prestataire est tenu a une obligation de moyens et non de resultat. Il ne donne aucune garantie de resultat, de gain ni d'economie.

ARTICLE 9 -- CAHIER DES CHARGES ET RECETTE

9.1. Cahier des charges

La premiere phase du Deploiement, comprise dans la prestation, est la redaction du Cahier des charges (DST). Il fixe le perimetre fonctionnel, les cas d'usage retenus, les donnees et interfaces mobilisees, les niveaux de validation humaine, les Criteres de recette, l'architecture et le planning. Aucun developpement n'est engage avant la validation ecrite du Cahier des charges par le Client. Le Cahier des charges fixe le perimetre et protege les deux Parties.

9.2. Recette

A l'achevement du developpement, une recette contradictoire est organisee. La recette est prononcee sur les Criteres de recette que le Client a lui-meme valides au Cahier des charges. Les reserves eventuelles sont consignees et levees selon les modalites convenues, avant mise en production.

9.3. Absence de garantie de resultat

Le Prestataire est tenu a une obligation de moyens. Il ne garantit ni un resultat, ni un niveau de performance, ni un pourcentage d'economie ou de gain. Les chiffrages figurant dans le dossier d'Audit constituent des ordres de grandeur mesures a partir des elements communiques par le Client, et non un engagement de resultat.

ARTICLE 10 -- PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des elements developpes par le Prestataire (methodologies, briques techniques, modeles d'architecture IA verticale, prompts metiers, code reutilisable inter-clients, etc.) restent la propriete exclusive de Vertaya.

Concernant les livrables specifiques au Client :

  • Dossier d'Audit : propriete du Client apres paiement integral de l'Audit. Reutilisable y compris hors contrat avec Vertaya.
  • Livrables du Deploiement : apres paiement integral des jalons correspondants, le Prestataire concede au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transferable, pour les besoins internes de son entreprise. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou commercialisation a des fins externes est strictement interdite sans accord ecrit prealable.

Les donnees, informations et systemes propres au Client restent en toute hypothese sa propriete exclusive.

ARTICLE 11 -- CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage a conserver la plus stricte confidentialite concernant toutes les informations de l'autre Partie dont elle aurait connaissance a l'occasion de l'execution du contrat, et ce, pendant toute la duree du contrat et pour une periode de cinq (5) ans apres sa cessation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, qui sont obtenues legalement d'un tiers sans restriction, ou qui sont developpees independamment par l'une des Parties.

ARTICLE 12 -- RESPONSABILITE

La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles resultant d'un manquement a ses obligations. Le Prestataire ne pourra en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, la perte de profits, la perte de donnees, les prejudices commerciaux ou l'atteinte a l'image de marque.

La responsabilite totale du Prestataire, quelle que soit la nature du prejudice, est expressement limitee au montant net de taxe effectivement paye par le Client pour le Service ayant cause le prejudice.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des retards ou impossibilites d'execution resultant de la non-cooperation du Client ou de la fourniture d'informations incompletes ou erronees.

ARTICLE 13 -- FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront etre tenues pour responsables, ou considerees comme ayant manque aux presentes CGV, en cas de force majeure, c'est-a-dire un evenement echappant au controle du debiteur, qui ne pouvait etre raisonnablement prevu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent etre evites par des mesures appropriees. Sont consideres comme cas de force majeure les evenements habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence francaise.

ARTICLE 14 -- DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire s'engage a collecter et traiter les donnees personnelles du Client conformement a sa Politique de Confidentialite, disponible sur le Site : Politique de Confidentialite. Cette politique detaille les modalites de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des donnees personnelles, ainsi que les droits du Client.

ARTICLE 15 -- DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la rupture des presentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours a compter de la notification du litige par l'une des Parties, le litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris (France).

ARTICLE 16 -- DISPOSITIONS DIVERSES

  • Non-validite partielle : Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGV sont tenues pour non valides ou declarees telles en application d'une loi, d'un reglement ou a la suite d'une decision definitive d'une juridiction competente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portee.
  • Non-renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prevaloir d'un manquement par l'autre Partie a l'une quelconque des obligations visees dans les presentes CGV ne saurait etre interprete pour l'avenir comme une renonciation a l'obligation en cause.
  • Integralite : Les presentes CGV, ainsi que les eventuels devis specifiques acceptes par le Client, constituent l'integralite de l'accord entre les Parties et remplacent tous accords, communications et propositions anterieurs.